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Hébert & Associés, Conseillers Maritimes Inc.

Bateau hors taxes (« in bond ») : les règles de l’admission temporaire au Canada

Un livret fermé et une enveloppe reposent sur le pont en bois d’un voilier dans une marina.

Beaucoup de Canadiens gardent leur bateau hors du pays : au lac Champlain, en Floride, aux Antilles. Tant qu’il ne vient pas naviguer au Canada, un tel bateau n’a pas à payer les taxes de vente ni les droits de douane canadiens. On dit qu’il est « hors taxes », « en douane » ou « in bond ». Ce statut est légal, mais il est assorti de règles strictes, surtout le jour où le bateau doit revenir au Canada pour être réparé.

Cet article fait partie de notre guide Acheter un bateau usagé : les vérifications d’un conseiller maritime.

1.

Qu’est-ce qu’un bateau hors taxes ?

Un bateau possédé par un Canadien, pour lequel les taxes de vente et les droits de douane n’ont pas été payés au Canada, est un bateau hors taxes. Il peut avoir été construit au Canada ou n’importe où ailleurs.

Deux situations mènent à ce statut :

  • un bateau livré par un marchand ou par une entreprise de transport à un endroit situé hors du Canada n’a aucune taxe de vente canadienne à payer;
  • un bateau acheté hors du Canada, qui ne vient pas naviguer ici, est aussi exempté des taxes canadiennes.

Les taxes ne deviennent exigibles que le jour où le bateau vient naviguer librement au Canada, c’est-à-dire quand il est importé. Elles sont alors calculées sur la valeur du bateau à ce moment, et non sur son prix d’achat. Toutes les importations de bateaux y sont soumises, sauf exonération prévue par la loi, que le vendeur ait été un particulier ou une entreprise. Même un bateau construit au Canada et gardé hors taxes doit payer les taxes de vente pour naviguer librement ici.

Un bateau hors taxes n’a qu’un seul enregistrement canadien possible : le certificat d’immatriculation. Le permis d’embarcation de type « B », autrefois délivré pour ces bateaux, ne l’est plus depuis le 8 octobre 1990. Notre article Permis d’embarcation ou certificat d’immatriculation explique la différence.

2.

L’admission temporaire : venir au Canada pour une réparation

La seule raison acceptable de faire entrer un bateau hors taxes au Canada est de le réparer, de le remettre en état ou de le modifier. Les agents des douanes l’admettent alors temporairement, d’après les documents qu’on leur présente : le certificat d’immatriculation comme preuve de propriété, et un devis du réparateur. Le processus est habituellement lancé par un concessionnaire canadien; la plupart de ceux qui sont près de la frontière américaine connaissent bien ce genre de transaction.

L’autorisation, appelée « Admission temporaire » (formulaire E29-B), est délivrée gratuitement. Ses conditions sont précises :

  1. la demande doit être approuvée avant que le bateau entre au pays, avec le devis du réparateur; une dérogation est possible, sans frais;
  2. le bateau doit se rendre directement chez le réparateur, sans détour;
  3. entré au printemps ou à l’été, le bateau doit repasser la frontière au plus tard à la date limite fixée selon les réparations;
  4. entré à l’automne ou à l’hiver, il peut être réparé pendant l’hiver, mais ne doit pas naviguer pendant cette période et doit avoir quitté le pays au plus tard le 15 juin suivant. Le réparateur et le propriétaire en sont responsables;
  5. il ne peut pas être vendu ni loué sans que les taxes soient payées, ou sans que les autorités soient avisées officiellement de la vente avant son départ.

Les douaniers vérifient régulièrement que le bateau est bien chez le réparateur. Un manquement à l’une de ces règles peut mener à la saisie du bateau, au paiement obligatoire des taxes et des droits dus et à une forte amende.

3.

Vendre ou garder un bateau hors taxes

La vente

La vente d’un bateau hors taxes demande une attention particulière. Un bateau admis temporairement ne peut pas être vendu sans que les taxes applicables soient payées, ou sans que les autorités soient avisées officiellement de la vente avant son départ. Pour éviter à l’acheteur de payer des taxes et des droits auxquels il ne s’attend pas, le bateau doit être physiquement hors du pays pendant que la vente est enregistrée.

Les droits de douane, eux, dépendent du lieu de construction. Selon l’ACEUM (l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, qui a remplacé l’ALÉNA en 2020), un bateau construit au Canada, aux États-Unis ou au Mexique, avec des matériaux de ces pays, est exempté de droits de douane; seules les taxes de vente habituelles s’appliquent à son importation. Notre article Acheter un bateau aux États-Unis : taxes, douanes et immatriculation explique ces règles.

Le bateau gardé aux États-Unis

Garder un bateau hors taxes aux États-Unis comporte un certain risque d’être cotisé par l’État où il se trouve. Certains États considèrent qu’un bateau étranger présent dans leurs eaux depuis plus de 30 jours, dont le propriétaire n’a pas payé la taxe de vente dans son pays, doit payer une taxe d’utilisateur, la « Users Tax », au même taux que leur taxe de vente locale. Les montants restent toutefois beaucoup moins élevés que ce qui est exigé au Canada.

D’autres États suivent ces dossiers de moins près. La Floride, qui vit en grande partie du tourisme, a des lois qui encouragent les étrangers à y garder leur bateau : si elles sont suivies à la lettre, il n’y a pas de problème. Notre capsule Taxes et droits de douane décrit les règles de la Floride, de New York et du Vermont.

Pour être à l’abri des problèmes et des délais, consultez un de nos conseillers maritimes lors de l’achat ou de la vente d’un bateau hors taxes, et pour son certificat d’immatriculation. Écrivez-nous ou appelez-nous sans frais au (866) 531-2645.

4.

Sources

  • Hébert & Associés Conseillers Maritimes, page Enregistrer un bateau, section Bateaux hors taxes, Capsule maritime no 10, Taxes et droits de douane, et Histoire inquiétante no 10.
  • Les formulaires, les délais et les règles des États américains changent : vérifiez toujours les conditions en vigueur avant une transaction.

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