1. Le vendeur oublie son divorce, madame s’oppose
HISTOIRE INQUIÉTANTE
1. LE VENDEUR «OUBLIE» SON DIVORCE, MADAME S’OPPOSE
Au début d’avril 2000, la directrice d’une succursale de Caisse populaire de la région des Bois-Francs communique avec notre bureau. Un de ses clients veut acheter un bateau d’un particulier et elle demande notre aide. Elle et son client aimeraient que la transaction se règle rapidement. Un prêt est approuvé pour $75,000 à la condition que le bateau ait une valeur d’au moins $100,000 et qu’une expertise maritime ne révèle pas de problème majeur.
La Caisse attend donc nos recommandations ainsi que nos documents avant de débourser les fonds. Tout s’annonce facile et sans histoire.
L’acheteur avait découvert le bateau en naviguant sur internet. Il avait téléphoné au vendeur et appris que par hasard ce dernier demeurait dans une municipalité voisine. Suite à leur rencontre, le prix de vente avait été entendu pour ledit $100,000. L’équipement vendu inclura tout ce qui était sur le bateau au moment de la rencontre en plus d’un petit dinghy gonflable non inspecté, étant en réparation. Ce dinghy d’une valeur marchande d’environ $200, n’a pas de moteur et n’en aurait jamais eu.
L’acheteur et le vendeur nous accordent une entrevue téléphonique et répondent à toutes nos questions. Le bateau avait été payé en argent comptant lors de l’achat et serait clair de dette. Le contrat d’achat du vendeur est introuvable mais on nous promet de nous mettre en relation avec le vendeur précédent si on parvient à le localiser.
L’expertise ne révèle pas de problème.
Nous recevons par fax une copie du Permis du bateau au nom du vendeur ainsi qu’une liste de tous les équipements vendus; cette liste correspond assez bien avec celle de l’expertise.
Une recherche nous apprend que le vendeur est divorcé et que le jugement de divorce a été prononcé il y a 4 ans, soit bien avant la date de transfert apparaissant sur le Permis du bateau (2 ans). Soudain, l’employé ayant interviewé le vendeur se rappelle que celui-ci avait dit qu’il possédait le bateau depuis de nombreuses années, qu’il en avait pris soin, n’avait jamais eu d’accident, etc.
Nous avons obtenu une copie du jugement de divorce. Ce document nous a permis de découvrir, dans la section relative au partage des biens, que le vendeur conservait la propriété exclusive du bateau mais qu’advenant la vente de celui-ci, un montant de $30,000 devait être versé à l’épouse.
Le vendeur était bien le propriétaire du bateau selon le Permis, mais ce Permis lui avait été transféré après la date du jugement de divorce.
Lorsque nous avons discuté de ce divorce avec le vendeur, il a offert d’aller porter lui-même le $30,000 à l’épouse. Nous avons plutôt requis que la Caisse communique avec l’épouse dans les jours suivant la signature des documents et remette elle-même le chèque de $30,000 à madame.
Il s’est aussi avéré plus tard que le dinghy avait un Permis au nom du vendeur et de madame. Les deux ont dû signer un nouveau contrat pour le dinghy pour une somme minimale.
Le tout s’est bien terminé mais il aurait pu y avoir certains problèmes.
2. Le bateau était déjà immatriculé, le permis était sans valeur
HISTOIRE INQUIÉTANTE
2. LE BATEAU ÉTANT DÉJÀ IMMATRICULÉ, LE PERMIS ÉTAIT SANS VALEUR
Il y a 12 ans, nous avons géré pour monsieur “A” l’émission d’un Certificat d’Immatriculation canadien (“Blue Book”) pour un bateau neuf, construit au Canada, mais livré aux États-Unis. Les taxes de vente n’ayant pas été payées lors de l’achat, le bateau ne pouvait alors naviguer qu’à l’extérieur du pays. Son statut douanier était “hors taxes” (“in bond”). Cette situation est conforme à la loi canadienne.
Trois ans plus tard, “A” vend son bateau à “B”. Il avise ce dernier que s’il veut naviguer librement au Canada, il devra se rendre à un bureau des Douanes canadiennes et payer les taxes de vente sur la valeur présente du bateau (TPS + TVQ). “A” et “B”, par oubli ou négligence, ne signent pas les documents légaux nécessaires pour le transfert du Certificat.
“B” se rend au bureau des Douanes canadiennes et paie les taxes exigées. Il oublie de mentionner que le bateau possède déjà un Certificat d’immatriculation. L’employé, jeune étudiant pour l’été, émet un Permis de bateau de plaisance à son nom. “B” peut donc naviguer au Canada sans s’inquiéter. Si “B” avait avisé l’employé des douanes de l’existence du Certificat, ce dernier n’aurait pas émis de permis. Seul le « statut douanier » du Certificat aurait été modifié.
Trois ans plus tard, “B” vend le bateau à “C”, un résident d’une autre province canadienne. Un bureau de Douanes transfère le permis à “C”.
L’année suivante, “C” vend le bateau à “D”. Ce dernier obtient un prêt d’argent d’un ami et paie le bateau comptant.
À un moment donné, l’ami veut se faire rembourser. “D” va à sa banque. Un prêt est approuvé cependant, la banque exige qu’une hypothèque maritime soit enregistrée avant de débourser les fonds.
La banque nous donne mandat de gérer le dossier, c’est-à-dire de vérifier la chaîne de titres de propriété, de procéder à l’immatriculation et ensuite d’enregistrer l’hypothèque maritime demandée. Le tout dans les meilleurs délais possibles, il va sans dire !
Lors de l’ouverture du dossier pour la banque, notre système informatique signale l’existence d’un dossier complété il y a 12 ans pour ce bateau. Une recherche auprès des Autorités canadiennes confirme que le Certificat est toujours en vigueur. Conclusion: le Permis a été émis par erreur, il doit être annulé. Toutes les ventes passées sous son égide sont à refaire.
Beau travail en vue. Qui va payer les frais ?
On ne saurait être trop prudent lors de l’achat d’un bateau d’occasion d’un particulier. La décision finale ne devrait être prise qu’après avoir consulté une personne compétente qui puisse vous donner l’heure juste sur la qualité du titre de propriété du bateau qui vous est vendu et qui prépare les bons documents !
3. Danger de payer le créancier du vendeur avant la vente
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4. Triangle à deux inconnues
HISTOIRE INQUIÉTANTE
4. TRIANGLE À DEUX INCONNUES
Il y a 2 types d’enregistrements pour un bateau: Le Permis d’embarcation de plaisance et le Certificat d’immatriculation (“Blue Book”). Un permis peut être remplacé avantageusement par un Certificat d’immatriculation mais non l’inverse.
Annuler un Certificat pour le remplacer par un Permis est une bien piètre décision. La facilité d’identification du bateau est diminuée, la recherche des titres de propriété ou des dettes et saisies est plus difficile et les conditions de crédit sont moins intéressantes. Sans compter les frais qu’il faudra débourser pour faire émettre un nouveau Certificat si nécessaire.
Les informations du dossier d’enregistrement d’un bateau avec Permis sont considérées comme confidentielles donc non vérifiables. Le système d’enregistrement des Certificats au contraire est informatisé et centralisé. Une grande partie des informations relatives à ces bateaux est accessible.
Notre histoire forme un triangle:
1. Un propriétaire de bateau, Pierre, qui achète un nouveau bateau et remet son ancien en échange
2. Un marchand, Vendébato Inc. qui veut annuler tous les Certificats d’immatriculation qu’il voit
3. Un acheteur, Jacques, à qui Vendébato a oublié de tout dire.
Les deux inconnues sont:
1. Le paiement des taxes de vente par Jacques à Vendébato est-il justifié ?
2. Qui était propriétaire du bateau au moment où Jacques a eu un accident ?
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Suite à l’achat par Pierre d’un nouveau bateau, Vendébato remet à Pierre une copie du contrat de vente du bateau indiquant aussi son échange. Il lui remet une formule dans laquelle Pierre déclare sous serment que le futur acheteur de son “ancien bateau” (nom de cet acheteur laissé “en blanc”) demande l’annulation du Certificat d’immatriculation.
Vendébato Inc. est catégoriquement opposé à ce que le bateau donné en échange lui soit officiellement transféré pour diverses raisons incluant paperasse, “pas le temps”, droits légaux, complications avec le gourvernement, etc.
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Quelques mois plus tard, Jacques achète du marchand Vendébato Inc., l’ancien bateau de Pierre.
Vendébato Inc. lui prépare un contrat de vente avec les deux taxes de vente. Il explique que le bateau devrait obtenir un Permis sous peu. Le retard est causé par la banque de l’ancien propriétaire qui tarde à enregistrer sa quittance d’hypothèque.
Une semaine plus tard, le bateau que Jacques vient d’acheter et de payer et qui n’a pas encore son Permis, est impliqué dans un accident. Les dommages sont élevés. L’assureur demande une copie des enregistrements officiels afin d’accélérer le règlement.
Jacques s’inquiète. Il téléphone à Vendébato Inc.; ce dernier lui dit que la meilleure façon de “s’en sortir” serait de faire comme si l’ancien propriétaire (Pierre) avait été son vendeur. Il est définitivement hors de question que Vendéato Inc. fasse officiellement partie de la chaîne de titres de propriété du bateau en se faisant transférer le “Blue Book” et ensuite retransférer ce “Blue Book” à Jacques (paperasse, “pas le temps”, …). Il lui donne le numéro de téléphone cellulaire de Pierre.
Jacques est encore sous le stress de son accident. Il téléphone à Pierre et lui demande de lui vendre officiellement le bateau. Pierre refuse net. Il justifie sa décision par le fait qu’il n’y a jamais eu d’entente avec Jacques et qu’il ne le connaît même pas. Il dit que de plus, si jamais Jacques prenait une action contre lui pour vices cachés ou pour omission de déclarer un fait important, il en serait la victime.
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Situation vraiment inquiétante:
1. Jacques peut-il acheter le même bateau de deux vendeurs différents à la fois: Contrat de vente de Vendébato Inc. avec taxes de vente et documents des Autorités canadiennes (assermentés) entre Pierre et Jacques (exempt des taxes de vente), le tout à deux dates différentes. Une date avant l’accident et une autre date après ? Quelle date serait-elle considérée comme valable ?
2. Si Jacques achète de Pierre, Vendébato Inc pourrait-il plaider “contrat d’accommodation” (accomoder qui ?) et nier ses responsabilités en tant que marchand en semblables matières ?
3. Si Jacques achète de Pierre, les assureurs vont-ils considérer qu’au moment de l’accident Jacques n’était pas propriétaire du bateau et opposeront-ils un déni de couverture ? Ils n’ont pas encore réglé.
Deux mois plus tard, suite à des discussions assez orageuses, Vendébato Inc. accepte de signer les documents officiels lui permettant de devenir propriétaire enregistré ainsi que ceux permettant à Jacques de devenir propriétaire à son tour. Cependant, les documents sont datés de deux mois après l’accident.
Les taxes de vente perçues par Vendébato Inc. demeurent-elle justifiées 2 mois après le fait ?
Sont-elles remboursables ou font partie de “l’accomodation” ?
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Le transfert de propriété d’un bateau immatriculé devient réel seulement au moment où les Autorités canadiennes enregistrent la transaction dans leur système.
Si le vrai vendeur est un particulier, il n’y a pas de taxes de vente à payer si la vente se passe au Québec entre deux québécois.
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A retenir:
Si vous achetez un bateau qui possède déjà un Certificat d’immatriculation, exigez que ce document vous soit rapidement transféré, de votre vrai vendeur à vous et non d’un inconnu.
Si vous vendez ou remettez un bateau en échange, assurez-vous que le titre soit rapidement transféré à votre vrai acheteur.
Ne signez jamais un document “en blanc” ou non complètement rempli.
Ne signez pas de demande d’annulation de Certificat sans en comprendre les vraies raisons.
5. À mon décès qui hérite?
HISTOIRE INQUIÉTANTE
5. À MON DÉCÈS, QUI HÉRITE ?
Au Canada, on retrouve deux types d’enregistrement pour les bateaux: Le Permis d’embarcation de plaisance (anciennement Permis de petit bâtiment) et le Certificat d’immatriculation (déjà appelé “Blue Book”).
Un bateau immatriculé n’affiche pas de numéro sur l’extérieur de sa coque. Son nom (enregistré) ainsi que son port d’attache sont inscrits sur la coque, habituellement à l’arrière. Le numéro matricule qui lui est assigné (numéro officiel composé de six chiffres) est gravé sur une plaque de métal fixée en permanence à l’intérieur, à un endroit facilement accessible.
Un permis peut être remplacé avantageusement par un Certificat. L’inverse est plutôt très rare.
Type de propriétaire(s) d’un bateau immatriculé
Un bateau immatriculé se divise en 64 parts indivises qui peuvent être, en tout ou en partie, la propriété d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales (compagnie). Une raison sociale (“Enregistrée”) ne peut pas être titulaire d’un tel enregistrement à moins qu’elle appartienne à une compagnie.
Chaque part peut être possédée par un maximum de 5 personnes donc, le maximum théorique de propriétaires est de 320 (5 x 64).
Lorsque plus de quatre personnes veulent posséder un bateau, il est suggéré qu’elles incorporent une compagnie qui elle, deviendra le propriétaire. Le nombre d’actionnaires d’une compagnie peut être fixé dans sa charte.
Type de possession d’un bateau immatriculé
Voici les particularités relatives à la possession d’un bateau par une ou par plusieurs personnes ainsi que son inpact lors d’un décès.
Malheureusement ce sont les termes en langue anglaise qui sont les plus utilisés. Les grandes lignes de pensée autant au Canada qu’aux États-Unis nous viennent d’Angleterre, anciens maîtres des eaux.
Propriétaire unique
La personne possède toutes les 64 parts du bateau.
Advenant le décès de cette personne, les procédures successorales habituelles s’appliqueront.
Copropriété (“joint-owners”)
Possession en commun par plusieurs personnes d’un certain nombre de parts. Ex.: Monsieur et madame possèdent ensemble les 64 parts du bateau.
Il est possible que plusieurs personnes possèdent en commun moins de 64 parts. Les autres parts seront la propriété d’une ou de plusieurs autres personnes.
Advenant le décès d’un des “joint-owners”, sa succession testamentaire n’hérite pas de ses parts dans le bateau. Les “joint-owners” survivants demeuront les seuls propriétaires des parts qu’ils possédaient en commun avec le défunt et ceci, jusqu’au dernier survivant qui lui, pourrait éventuellement, devenir propriétaire unique.
Le principe qui permet ce type de transfert de propriété par décès est “le droit du survivant” ou “right of survivorship”. Cette notion se rapproche de la notion anglaise de “joint-tenancy” utilisée dans la majorité des pays du Commonwealth.
Les survivants peuvent disposer de leurs parts dans le bateau sans délai, sans attendre le règlement de la succession du défunt.
Propriété conjointe (“co-owners”)
Une ou plusieurs personnes possèdent chacune un nombre défini de parts d’un bateau. Ex.: Monsieur possède 25 parts, Madame possède 25 parts et leur enfant en possède 14, pour un grand total de 64.
Advenant le décès d’un des “co-owners”, les procédures successorales habituelles s’appliqueront.
Cas vécu et son impact
Dans un récent dossier géré par notre bureau, Monsieur et Madame étaient copropriétaires (“joint-owners”) d’un bateau. Arriva le décès de Monsieur suite à un accident de travail. Les procédures pour rectifier l’enregistrement du titre de propriété du bateau ont tardé.
La succession de Monsieur a été mise en faillite, le bateau saisi et entreposé. Les créanciers réclamaient la moitié du bateau.
Le tout s’est réglé en la faveur de la veuve. Cependant les discussions ont été longues, ardues et onéreuses. Si le titre avait été rectifié comme il se doit, au moment opportun, madame aurait été en bien meilleure position, dès le départ.
Préparation des documents pertinents
Les documents permettant d’établir si plusieurs personnes seront “joint-owners” ou “co-owners” se préparent lors des procédures d’immatriculation ou lors de celles entourant l’achat d’un bateau déjà immatriculé. Les bons documents doivent être préparés et le cheminement de la transaction doit être fait selon les règles.
Hypothèque maritime
L’impact sur l’hypothèque maritime est à considérer. Si vous possédez un bateau en “joint-owners” une seule hypothèque sera inscrite pour l’ensemble des propriétaires mais si la propriété est par plusieurs propriétaires “co-owners” ayant chacun un nombre défini de parts, il y aura autant d’hypothèques à rédiger et à enregistrer qu’il y a de propriétaires.
A retenir
L’achat et l’immatriculation d’un bateau sont des transactions importantes qui devraient être gérées par des spécialistes. Il y a lieu à ce moment-là de bien en planifier la propriété; les répercussions lors d’un décès pourraient ne pas coïncider avec celles souhaitées.
Ne tardez pas à rendre vos transactions officielles, dans les meilleurs délais, afin d’éviter de mauvaises surprises.
Consultez sans délai un expert pour toute question relative à la possession d’un bateau.
6. Un des vendeurs était décédé
HISTOIRE INQUIÉTANTE
6. UN DES VENDEURS ÉTAIT DÉCÉDÉ
Lors d’un salon nautique régional, au printemps dernier, un jeune monsieur tout sourire vient me voir avec son épouse. Ils me racontent qu’ils viennent d’acheter un bateau usagé en très bonne condition. Monsieur connaît les bateaux. Celui acheté n’a pas été utilisé depuis au moins trois ans et serait en bonne condition. Quant au prix, c’est une vraie aubaine.
Ils ont déjà payé le vendeur rubis sur l’ongle. Il ne reste plus qu’à procéder au transfert du Permis d’embarcation. Procédure apparemment d’une simplicité rare.
Ce monsieur exhibe le Permis signé au dos par son vendeur. Deux noms apparaissent au recto du permis. Sur le contrat d’achat, un seul vendeur a signé. Monsieur m’explique que l’autre vendeur est décédé depuis plus de trois ans et que celui qui a signé, copropriétaire du bateau, est un ami intime du défunt depuis “toujours”.
Dans notre cas, il sera plutôt difficile de compléter le transfert du permis au nom des acheteurs; nous aurons besoin de preuves à l’effet que la part du défunt revient bien au vendeur signataire. De plus, est-il vraiment l’héritier de la part du défunt ?
Un appel téléphonique au “survivant” nous apprend que la personne décédée avait fait un testament. Il n’en a pas de copie sous la main. Selon lui les enfants du défunt seraient les héritiers de la moitié du bateau qui appartenait au défunt. Cette personne nous indique que les enfants n’auront aucune hésitation à signer tout ce qui est nécessaire afin de clore l’affaire rapidement. Comme ce “survivant” a déjà encaissé la totalité du prix de vente, il suggère de remettre immédiatement la moitié de l’argent reçu aux deux enfants. Nous lui suggérons fortement de ne rien faire pour le moment et d’attendre nos commentaires.
Le lendemain matin un des enfants téléphone au bureau. Il se dit prêt à venir immédiatement, avec son frère, signer tous les documents requis afin de régler la transaction et toucher l’argent qui leur est dû “d’ici vendredi” si possible.
Une copie du testament est demandée et une recherche est aussitôt entreprise.
Situation inquiétante
La lecture du testament révèle qu’il y a trois administrateurs à la succession. Le premier est l’épouse du défunt. Elle est en voyage en Thaïlande pour encore 2 mois. Le deuxième est un parent éloigné. Il a claqué la porte il y a quelques années et n’a pas été revu depuis. Le troisième est un professionnel de la santé de Joliette, très facilement accessible.
Il y a dans cette transaction deux vendeurs le “survivant” qui est déjà un des propriétaires du bateau et les deux héritiers qui sont aussi propriétaires. Le hic est que le testament porte une mention assez particulière: “…les enfants ne pourront pas bénéficier du capital provenant de la vente du bateau avant d’avoir atteint tous deux l’âge de 35 ans…”. Ils ont présentement 23 et 25 ans.
Ce dossier a été un peu laborieux à régler. Tout est rentré dans l’ordre dans les trois mois qui ont suivi. L’acheteur navigue aujourd’hui en paix mais les deux héritiers attendent leur argent.
Une personne prudente laisse habituellement un testament. Faute de testament, il y a des modalités à suivre. Dans un testament, une mention au sujet du bateau est souvent bienvenue. Cependant, certaines clauses peuvent rendre la vie des survivants un peu compliquée. Il s’agit d’y penser avant de les rédiger.
7. Bateau acheté en hiver
HISTOIRE INQUIÉTANTE
7. BATEAU ACHETÉ EN HIVER
Oui, il y a des ventes de bateaux en hiver ! Moins que durant la saison estivale mais cette période n’est pas à négliger pour ceux qui veulent profiter d’occasions intéressantes.
Jean, ses affaires allant bien depuis plusieurs années, bons revenus, aucune dette, placements lucratifs, etc., ne se doutait pas qu’un jour la possession de son bateau pourrait être mise en péril.
L’hiver que nous vivons présentement a vu les bourses démontrer des sautes d’humeur plutôt inquiétantes, ce qui a amené notre marin d’eau douce à devoir prendre la douloureuse décision de vendre son bateau afin de rembourser son courtier en valeurs mobilières.
Il publie donc une petite annonce dans le journal. Une dizaine de jours plus tard un acheteur potentiel communique avec lui. Cet acheteur semble sérieux. Il s’enquiert des spécifications du bateau et veut le visiter. Jean se sent un peu mal à l’aise, avec la neige qui est tombée depuis le début de l’hiver, le bateau doit être plutôt difficile d’accès.
Un rendez-vous est fixé pour le dimanche suivant à la marina.
L’acheteur se présente avec un de ses amis expert maritime. On se rend tant bien que mal jusqu’au bateau. L’expert pratique une ouverture dans l’enveloppe bleue qui enserre le bateau afin d’accéder à l’intérieur. Tout semble en ordre.
Jean vante les performances de son bateau ainsi que la qualité de construction de la coque. Il explique qu’il a enlevé certains instruments sensibles au froid afin de les entreposer à sa résidence.
L’expert fait savoir qu’il a une bonne opinion de ce type de bateau; tout semble en bon état mais il ne veut pas se prononcer définitivement car il est difficile de vérifier la possibilité de délamination à la coque et le moteur ne peut pas être mis en marche. Il fait trop froid.
Comme Jean a besoin d’argent assez rapidement, il ne veut pas accepter une offre conditionnelle à une expertise en règle au printemps. Par contre, son acheteur est vivement intéressé mais il veut prendre ses précautions; s’il arrivait que le bateau ne soit pas en aussi bonne condition qu’espéré lors de la prise de possession, à qui en incomberait-il la faute ?
On s’accorde sur un prix de vente et pour la signature d’un contrat dans les meilleurs délais possibles.
L’acheteur entre en communication avec notre bureau. Nous lui confirmons qu’il a raison d’être très prudent. Le bateau n’a pas été essayé et l’expert ne peut pas préparer de rapport complet. Pour l’acheteur, le prix est très intéressant et il ne veut pas perdre son achat. Nous lui suggérons un contrat de vente incluant une clause de rétention.
Cette clause spéciale prévoit qu’un certain montant d’argent, variant habituellement entre 3.0% et 10.0% du prix de vente, soit retenu en fidéicommis jusqu’au moment de la mise à l’eau au printemps suivant.
Cette clause est à l’effet qu’au plus tard, à une date butoir déterminée, la mise à l’eau soit complétée en présence du vendeur et de l’acheteur. Suite à cette mise à l’eau, le bateau et ses équipements devront être dans un bon état et fonctionner d’une façon normale pendant une période d’au moins 2 heures sinon l’acheteur fournira dans les 10 jours les factures prouvant et justifiant les réparations à être effectuées. Ces factures seront payées à même les fonds gardés en fidéicommis et le reste de l’argent sera ensuite remis immédiatement au vendeur.
Cette clause a protégé bien des acheteurs. Elle est un genre de police d’assurance contre les possibles effets causés par les rigueurs de nos hivers.
8. Taxes de vente entre particuliers canadiens
HISTOIRE INQUIÉTANTE
8. TAXES DE VENTE ENTRE PARTICULIERS CANADIENS
Vers le mois de juillet dernier, un résident d’une petite municipalité du Québec située près de la frontière avec l’Ontario nous demande de faire un travail de recherche sur un bateau qu’il veut acheter dans cette province voisine.
Après avoir obtenu diverses informations, nous communiquons avec le courtier. Ce dernier nous informe que le bateau, dont la valeur est d’environ $40,000 n’a pas de Permis d’embarcation (Ex.: 10D12345).
Le courtier nous explique qu’étant donné que le bateau ne navigue pas beaucoup, son propriétaire n’avait pas cru bon d’obtenir de permis.
Un permis étant gratuit, il devait y avoir une autre raison justifiant sa non émission.
Le vendeur, consultant de son métier, était en voyage aux États-Unis. Il possèdait le bateau depuis environ 5 ans et, selon le courtier, l’aurait payé en argent comptant à un autre résident de l’Ontario.
Notre travail consistait à s’assurer que le vendeur était bien le propriétaire légitime, qu’il avait le droit de vendre le bateau et que ce dernier n’était grevé d’aucune dette enregistrée ni de frais de marina ou autres.
Nous avons fait plusieurs vérifications dont les principales sont les suivantes:
– Vérification auprès de celui qui avait vendu le bateau au vendeur à savoir:
– Confirmation que la copie du contrat de vente que nous avions en main était bien une copie du vrai contrat
– Confirmation du paiement entier
– Raisons expliquant que le bateau n’avait pas de permis
– Etc.
– Obtention du rapport du bureau d’enregistrement des garanties de l’Ontario.
Un point nous tracassait encore, pourquoi le bateau n’avait-il pas de permis.
La taxe de vente provinciale en Ontario est exigible sur les ventes de bateaux entre particuliers. Les autorités de l’Ontario se réservent le droit de communiquer avec les préposés à l’émission des Permis d’embarcation et leur demander un historique des ventes.
Suite à ces vérifications, il arrive qu’une preuve du paiement de la taxe de vente soit demandée.
Dans notre cas, les taxes de vente n’auraient pas été payées et le statut du bateau devenait vulnérable.
L’acheteur devant ce risque a renoncé à son achat; il était inconfortable et avait peur de devoir fournir, un jour ou l’autre, des informations aux enquêteurs de l’Ontario.
Lors de vente de bateaux entre particuliers, dans la majorité des cas, la T.P.S. (Taxe sur les produits et services, Canada) n’a pas à être payée mais la taxe de vente provinciale peut l’être selon la province où la vente se conclue ou selon la province de résidence de l’acheteur.
Si un bateau est acheté en Ontario et est transporté à l’extérieur de cette province dans les 30 jours, la taxe de vente de cette province n’est généralement pas exigée. Cependant, il se pourrait que la taxe de vente de la province de l’acheteur soit exigible.
Si vous prévoyez acheter un bateau d’occasion, consultez un expert avant de signer. Vous serez renseignés sur les possibles difficultés et délais qui pourraient affecter la réalisation de vos projets.
9. Règlement de succession laborieux
HISTOIRE INQUIÉTANTE
9. RÈGLEMENT DE SUCCESSION LABORIEUX
Vers le mois d’avril 1994, une banque bien connue dans le milieu maritime de plaisance prend une entente avec un emprunteur ayant de la difficulté à rencontrer ses versements. Il en résulte que le bateau est remis volontairement à la banque par l’emprunteur.
La banque mandate un courtier maritime pour vendre le bateau. Ce dernier s’occupe de faire transférer le Permis du bateau au nom de la banque.
Un mois plus tard, un acheteur se présente. Son offre est acceptée, il est heureux du prix à payer et annonce la bonne nouvelle à sa famille. Après paiement, le Permis ainsi que l’original du contrat de vente sont remis par la banque à l’acheteur.
L’acheteur considérant que le bateau ne sera utilisé que sur un plan d’eau dit “fermé” pour les premiers mois suivant son achat, remet à plus tard sa demande de transfert du permis à son nom. En fait, il ne procèdera jamais au transfert du Permis.
Huit ans plus tard, soit en septembre 2002 notre acheteur décède. Il avait rédigé un testament quelques années auparavant et dans celui-ci il désignait ses deux filles liquidatrices testamentaires et héritières de tous ses biens.
Ne voulant pas conserver le bateau, nos deux demoiselles le mettent en vente. Tous les membres de la famille participent aux recherches afin de localiser les documents relatifs à l’achat du bateau, rien n’est trouvé.
Un acheteur se présente bientôt. Il offre à la succession d’acheter le bateau. Pour démontrer son sérieux, cet acheteur signe une offre d’achat et remet un montant de $ 2,000.00 à titre de paiement partiel. Il s’engage à payer le solde dû lors du transfert du Permis et à prendre le bateau à ce moment, soit au plus tard le 31 mai 2003.
Arrive le mois de mai, les héritières ainsi que l’acheteur se présentent au bureau des douanes de leur région avec une copie du testament. Ils ont pris note du numéro de Permis apparaissant sur la coque. Notre acheteur est là avec son chèque visé pour le solde dû. Tous sont confiants que la vente sera réglée facilement.
Le préposé du bureau des douanes téléphone alors au bureau de douanes où le permis fut émis pour la première fois et demande que la copie du dernier permis émis lui soit envoyée par télécopieur.
Surprise plutôt désagréable, le bateau est encore au nom de la banque qui avait repris le bateau. Aucune transaction n’a été enregistrée depuis. Une copie du contrat de vente de la banque au défunt est requise.
C’est la consternation.
L’acheteur est inquiet, il avait prévu prendre ses vacances en bateau avec sa famille, le mois suivant. Les vendeurs offrent à l’acheteur de lui remettre son dépôt. L’acheteur veut le bateau et il est prêt à attendre encore une ou deux semaines.
Nos héritières téléphonent à différentes succursales de la banque afin de retracer la transaction ou au moins retracer le nom de leur père dans les fichiers de la banque, au cas où il aurait emprunté là. Aucun résultat. On les informe que les documents de vente des reprises de plus de 5 ans ont été classés aux archives.
Au service des archives on ne trouve rien. On mentionne que les informations ont peut-être été égarées, plusieurs fusions de succursales ont eu lieu depuis.
Un mois plus tard notre bureau est appelé à la rescousse.
Notre travail consistait à convaincre les Autorités canadiennes de transférer le Permis du bateau à la succession pour ensuite le transférer de nouveau à l’acheteur. Il nous fallait obtenir le plus grand nombre possible de déclarations assermentées. Un travail ardu couvrant une période assez longue.
Après enquête, nous avons préparé un dossier des plus complets pour les Douanes. Notre rapport incluait les références et les déclarations des personnes rencontrées à la banque ainsi que les déclarations des héritières signées devant leur notaire.
Le courtier qui gérait la vente du bateau repris n’a pas pu nous aider beaucoup, il avait un “blanc de mémoire”
Ce n’est que vers la fin de septembre 2003 que nous avons pu clore le dossier. L’acheteur avait malheureusement dû modifier ses projets de vacances.
Si vous achetez un bateau, il serait sage d’obtenir un bon contrat de vente et de voir à ce que les enregistrements du bateau soient transférés à votre nom dans les meilleurs délais. Gardez une copie des documents dans un endroit sûr.
Note: L’Administration des Permis d’embarcations de plaisance (Permis de bateaux) est maintenant gérée par le Centre de délivrance des permis d’embarcations de plaisance, Fredericton, NB. Le numéro de téléphone pour joindre ce service sans frais est: (800) 622-6232.
10. Bateaux gardés hors taxes
HISTOIRE INQUIÉTANTE
10. BATEAU GARDÉ EN DOUANE
Pierre, optimiste de nature, est convaincu que l’été 2005 sera un des plus ensoleillés de la dernière décennie. Il décide donc de se départir de sa petite coquille de noix afin de la remplacer par un beau “cruiser” tout neuf.
Il se rend donc chez un marchand de bateaux situé près de la rivière Richelieu, au Québec. Suite à ses rencontres avec le représentant des ventes, il fixe son choix sur un bateau qui comblera les besoins de sa famille. Le prix de vente rencontre ses prévisions, cependant les taxes de vente (T.P.S. et T.V.Q.) représentent environ 15% du prix payé. Il est réticent à les absorber.
De plus, l’institution financière de Pierre lui demande un comptant minimum de 15% du prix de vente avant taxes en plus de lui demander de payer les dites taxes de vente si le bateau est pour naviguer au Canada. Ces deux exigences obligeraient donc Pierre à verser environ 30% du prix du bateau.
Il existe une possibilité de satisfaire Pierre. Quoique imparfaite, elle lui permettrait de naviguer en attendant une meilleure solution.
Si le bateau était livré par le marchand ou par une entreprise de transport, à un endroit situé hors du Canada, aucune taxe de vente au Canada n’aurait à être payée. Ces taxes ne seraient exigibles que lorsque Pierre aura décidé de naviguer librement ici soit en important le bateau. Le montant des taxes sera alors calculé sur la valeur du bateau au moment de son importation.
Le “statut douanier” d’un tel bateau est appelé “hors taxes” ou “en douane” (“in bond” en anglais).
Toutes les importations de bateaux, sauf dans les cas où la loi permet une exonération sont sujettes aux taxes de vente, peu importe que le vendeur ait été un particulier ou une entreprise.
Les propriétaires de bateaux construits au Canada dont le statut est “hors taxes” devront aussi acquitter les taxes de vente s’ils veulent naviguer librement au Canada.
Si le bateau est gardé aux États-Unis, il y a cependant un certain risque de se voir cotiser par les autorités américaines. Les montants qui pourraient être réclamés représentent tout de même beaucoup moins que ce qui est exigé ici.
Il y a des États qui considèrent que lorsque le bateau d’un touriste est sur leur territoire depuis plus de 30 jours et qu’aucune taxe de vente n’a été payée dans le pays de ce touriste, la taxe d’utilisateur (appelée “user’s tax”), équivalente à leur taxe de vente, doit être payée.
Certains états ne suivent pas de près leurs dossiers de taxes sur les bateaux. Soit qu’ils aient d’autres priorités ou soit que leurs marchands, suite de représentations insistantes, les aient convaincus de ne pas effrayer les canadiens.
D’autres, enfin, vivant presque entièrement de tourisme, suggèrent des directives précises à suivre afin de garder leurs visiteurs heureux.
Le seul moyen pour un propriétaire de faire entrer son bateau “hors taxes” au Canada, c’est pour le réparer, le remettre en état ou le modifier. Le bateau est donc admis temporairement au pays par les agents de douanes selon les éléments qui leur sont présentés comme par exemple le certificat d’immatriculation comme preuve de propriété.
Les Autorités canadiennes émettront gratuitement un document d’autorisation appelée “admission temporaire E29-B”. Certaines conditions sont exigées afin de demeurer en règle. En voici quelques unes:
· Un devis de réparation préparé par le réparateur doit être présenté en même temps que la demande d’admission temporaire avant que le bateau n’entre au pays.
· Le bateau doit se rendre directement chez le réparateur, pas question de “faire un détour”.
· Si le bateau est entré au pays au printemps ou à l’été, la date d’expiration de l’autorisation est établie selon le type de réparations à être complété. Le bateau doit repasser la frontière au plus tard à la date limite.
· Si le bateau est entré au pays à l’automne ou à l’hiver, les réparations peuvent être exécutées durant l’hiver. Il est de la responsabilité du réparateur et du propriétaire de s’assurer que le bateau ne naviguera pas durant la période de permission et ait quitté le pays au plus tard le 15 juin de l’année suivante.
· Un bateau importé temporairement ne peut pas être vendu ou loué sans que les taxes applicables n’aient été payées. Cependant une dérogation est possible, sans frais.
Suite aux accords de libre échange avec les États-Unis, aucun droit de douanes n’est exigible pour l’importation des bateaux construits dans ce pays. Seules les taxes de ventes habituelles demeurent exigibles.
Le seul enregistrement canadien de bateau émis pour les bateaux gardés “hors taxes” est le Certificat d’immatriculation. Ce document n’est pas émis par l’Agence des douanes et du revenu du Canada
Pour être à l’abri de problèmes ou de délais, consultez-nous lors de vos achats ou ventes de bateaux “hors taxes”.
