Capsule maritime 10 sur 10, publiée par Hébert & Associés dans les revues spécialisées.

Achat d'un bateau au Canada
Utilisation du bateau dans la province d'achat
Le vendeur est un commerçant (concessionnaire ou autre)
Si le vendeur est un commerçant, il doit être inscrit auprès des instances gouvernementales gérant la taxe de vente fédérale (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVP). Ses numéros d'inscription doivent apparaître sur ses contrats de vente. Normalement ce vendeur exigera le paiement des deux taxes de vente si vous êtes un résident de sa province.
Si vous remettez au commerçant un autre bien en échange (en paiement partiel ou « trade-in »), les taxes de vente seront calculées sur la différence entre le prix de vente du nouveau bateau et le montant alloué pour l'échange.
Les deux taxes de vente sont payables au commerçant.
Le vendeur du bateau est un particulier
La taxe fédérale TPS n'est habituellement pas exigible pour les ventes de bateaux lorsque le vendeur est un particulier non inscrit.
La taxe de vente provinciale (TVP) est exigible dans certaines provinces, même si le vendeur du bateau n'est pas inscrit, p. ex. exigible en Ontario mais non au Québec.
Bateau acheté en Ontario et apporté dans une autre province
Le vendeur est un commerçant de bateaux
Pour un bateau, le commerçant ontarien ne percevra pas d'un résident d'une autre province la taxe de vente provinciale de l'Ontario (TVO), sauf en de rares exceptions, ceci à la condition que le bateau quitte le territoire de l'Ontario dans les 30 jours de l'achat avec preuve à l'appui. Une des rares exceptions est qu'il existe, chez certains concessionnaires, une entente entre eux et le service des taxes de certaines autres provinces. Ces concessionnaires sont habituellement physiquement situés près de la frontière avec l'autre province. Il s'agit de s'informer avant.
Si le commerçant ontarien a perçu d'un résident d'une autre province la taxe de vente provinciale, il est possible d'en réclamer le remboursement aux autorités de l'Ontario. La réclamation doit être présentée dans un délai de quatre ans. Cependant, le bateau doit avoir quitté, d'une façon permanente, le territoire ontarien dans les 30 jours de son achat et la taxe de vente de la province où a été amené le bateau doit avoir été payée. Une preuve de l'arrivée du bateau dans l'autre province dans les 30 jours accompagnée de la preuve du paiement de la taxe dans cette autre province doit être jointe à la demande de remboursement.
Un vendeur de l'Ontario n'exige habituellement pas la taxe provinciale de sa province lorsqu'il livre le bateau dans une autre province que la sienne ou lorsque les services d'une entreprise de transport sont utilisés pour ce faire.
Pour plus d'informations nous vous suggérons de communiquer avec le ministère des Finances de l'Ontario, Remboursement des taxes au détail au numéro : (800) 615-2757.
Le vendeur du bateau est un particulier
La taxe de vente provinciale de l'Ontario est exigible pour les ventes entre particuliers. Cependant elle n'est pas exigée lorsque le bateau quitte le territoire de cette province dans les 30 jours de l'achat. Il est important de garder une preuve de l'arrivée du bateau dans l'autre province.
Bateau acheté hors du Québec et apporté au Québec
Lorsqu'un bien corporel acheté à l'extérieur du Québec est apporté au Québec pour utilisation ou « consommation » au Québec, la taxe de vente provinciale du Québec est exigible. L'acheteur doit déclarer cet apport et procéder à une autocotisation. Nous vous suggérons de consulter l'article 17 de la Loi sur la taxe de vente du Québec pour plus de précisions.
Achat d'un bateau à l'extérieur du Canada
Aperçu général
Lorsqu'un bateau acheté dans un autre pays ne vient pas naviguer au Canada, aucune taxe de vente ni droit de douane n'est payable au Canada.
Un bateau acheté auprès d'un commerçant au Canada et livré à l'extérieur du Canada, par le commerçant ou par une entreprise de transport public, n'est pas assujetti aux taxes canadiennes. L'acheteur ne peut pas déplacer lui-même le bateau vers l'extérieur du pays. Le bateau ne peut pas revenir naviguer au Canada ensuite sans que les taxes et droits de douane exigibles soient payés.
Le seul enregistrement canadien possible pour ces bateaux est le Certificat d'immatriculation (anciennement appelé « Blue Book »).
Les taxes de vente locales de l'endroit où se trouve le bateau lors de l'achat, s'il y en a, sont payables pour tous les achats de bateaux sauf exceptions.
Les taxes de vente payées à un gouvernement étranger ne sont pas créditées au Canada.
Si l'enregistrement étranger du bateau est transférable à l'acheteur et que ce dernier veut l'avoir à son nom, il devra payer les taxes de vente locales.
Il y a des enregistrements étrangers qui ne sont pas transférables à un acheteur canadien. Ex. : « Certificate of Documentation » des États-Unis.
Si le bateau vient plus tard naviguer au Canada, il devra être importé. Les taxes exigibles à ce moment seront calculées sur la valeur du bateau à ce moment et non sur la valeur que le bateau avait au moment de son achat.
Canadien naviguant avec enregistrement de bateau étranger
Ceci incite à la suspicion. La question qui vient à l'esprit est : Pourquoi son propriétaire canadien n'utilise-t-il pas l'enregistrement de son pays ? Le Canada est reconnu partout comme un pays d'entente et de coopération.
L'enregistrement du Delaware, É.-U., pour un Canadien, amène à poser de nombreuses questions. Les autres pays savent qu'un Canadien peut posséder un bateau immatriculé au Canada et naviguer partout sans devoir payer de taxes canadiennes, tant qu'il ne vient pas naviguer au Canada. Pourquoi et comment cet enregistrement a-t-il été obtenu ?
Si un bateau, possédé par un Canadien et enregistré dans un autre pays, vient au Canada, les douaniers se poseront la question suivante : Le Canadien a-t-il le droit de naviguer au Canada avec un tel bateau ? Les taxes sont-elles payables ? Ils poseront beaucoup de questions.
Et si le bateau était au nom d'une compagnie, les douaniers seraient portés à faire enquête sur la compagnie dans le but de s'assurer qu'aucun Canadien n'est impliqué dans la compagnie. Ils savent déjà que les autres pays coopèrent très bien avec le Canada et que leur travail en sera facilité.
Bateaux hors taxes (« in bond »)
Un bateau possédé par un Canadien et pour lequel les taxes de vente et droits de douane n'ont pas été payés au Canada est appelé bateau hors taxes ou bateau « in bond ». Ce statut est légal; cependant, le bateau n'a pas le droit de naviguer librement au Canada. On retrouve un grand nombre de ces bateaux aux États-Unis (lac Champlain NY, Floride FL, etc.), aux Antilles et ailleurs au monde. Le bateau peut avoir été construit au Canada ou n'importe où ailleurs.
Enregistrement du bateau au Canada
Le seul enregistrement canadien délivré pour les bateaux « hors taxes » est le Certificat d'immatriculation canadien. Pour plus de détails, consultez la Capsule maritime no 3, Enregistrement, Canada et autres pays.
Bateau gardé aux États-Unis
Il y a un certain risque de se voir cotiser par les autorités de l'État où le bateau est gardé. Il y a des États qui considèrent que, lorsque le bateau d'un citoyen étranger navigue dans leurs eaux depuis plus de 30 jours et que ce citoyen n'a pas payé la taxe de vente dans son pays, ce dernier doit payer la taxe de vente locale où est gardé le bateau. Cette taxe est alors appelée « Users Tax ». Elle est au même taux que la taxe de vente locale.
Certains États ne suivent pas de très près leurs dossiers de taxes sur les bateaux ou ont d'autres priorités.
D'autres États, vivant presque entièrement de tourisme comme la Floride, ont des lois encourageant les citoyens étrangers à y garder leur bateau. Si leurs lois sont suivies à la lettre, il n'y a pas de problème.
Entrée temporaire au Canada
Le bateau peut venir au Canada, sous certaines restrictions très strictes
- Une demande d'autorisation appelée Admission temporaire doit avoir été préalablement approuvée (Formulaire E29-B) par l'Agence des services frontaliers du Canada
- Habituellement, le processus est amorcé par un concessionnaire canadien de bateau. La plupart des concessionnaires près des frontières avec les États-Unis sont habitués à ce genre de transactions
- Le but de l'entrée au Canada doit être l'entretien ou la réparation. Une soumission doit préalablement avoir été émise par le concessionnaire/réparateur
- Le bateau doit se rendre directement chez le concessionnaire ou réparateur, pas question de « faire un petit détour chez belle-maman »
- Si le bateau est entré au pays au printemps ou à l'été, la date d'expiration de l'autorisation est établie selon le type de réparations à effectuer. Le bateau doit quitter le pays au plus tard à la date limite indiquée
- Si le bateau est entré à l'automne ou à l'hiver, ses réparations peuvent être exécutées durant l'hiver mais il doit avoir quitté le pays au plus tard le 15 juin suivant
Les douaniers font régulièrement des vérifications personnelles afin de s'assurer que le bateau est bien chez le réparateur
Un manquement à une de ces règles peut mener à la saisie du bateau, au paiement obligatoire des taxes et droits de douane dus et à une forte amende.
Vente du bateau
Un bateau admis temporairement ne peut pas être vendu sans que les taxes applicables aient été payées. Le bateau doit être physiquement hors du pays pendant que la vente est enregistrée afin d'éviter à l'acheteur de payer les taxes et droits exigibles auxquels il ne s'attend pas.
Importation au Canada
Droits de douane pour le bateau
En vertu de l'ACEUM (Accord Canada-États-Unis-Mexique, qui a remplacé l'ALENA en 2020), un bateau construit dans un pays membre (Canada, États-Unis ou Mexique) avec des matériaux provenant d'un de ces pays est exempté de droit de douane. Le certificat d'origine ACEUM, préparé par le constructeur, doit accompagner le bateau lors de son importation. Cependant, il semblerait que pour certains constructeurs très connus, la procédure soit rendue plus facile lorsque le certificat d'origine ACEUM n'est pas disponible.
Il arrive occasionnellement qu'un acheteur américain doive payer les droits de douane américains pour l'achat d'un bateau construit au Canada et vendu par un Canadien. Ceci est dû au fait que le bateau a été construit par un constructeur peu connu ayant fermé son entreprise, le certificat d'origine ACEUM n'étant pas disponible. L'inverse est aussi possible.
Les bateaux de plaisance construits dans un autre pays que ceux membres de l'ACEUM sont frappés des droits de douane ou de « re-entry » suivants :
| Pays d'importation | Droits de douane |
|---|---|
| Canada | 9,5 % |
| États-Unis | 1,5 % plus certains autres frais |
Les bateaux construits à l'usine de Bénéteau de Marion, Caroline du Sud, É.-U., sont exemptés de droits de douane mais ceux construits dans une de leurs usines de France ne le sont pas.
Pour plus de détails, consultez l'article de Wikipédia sur l'ACEUM, qui a remplacé l'ALENA en 2020.
Taxes de vente sur le bateau
En plus des droits de douane, les taxes de vente suivantes sont exigibles :
- Taxe de vente fédérale (TPS)
- Taxe de vente provinciale (TVP) dans la province de l'acheteur
Navigation aux États-Unis
Cruising License et Decals
Le « Cruising License » est un document délivré par les autorités américaines pour naviguer facilement aux États-Unis. Il est délivré pour un an. Pour le renouveler, le bateau doit quitter le territoire américain, y revenir et demander un nouveau document. Le coût est très modique. Nous recommandons fortement que vous en obteniez un.
Les pages suivantes de la douane américaine, en anglais, donnent plus de détails sur le sujet :
- Cruising License
- Pleasure Boats & Private Flyers
- User Fee Decals and Transponders
- U.S. Customs and Border Protection
- Yacht Privileges and Obligations
Taxes de vente aux États-Unis
Chaque État américain a ses règles pour les taxes. Il serait un peu long de toutes les décrire. Vous trouverez ci-dessous des informations sur ceux qui sont les plus populaires auprès des Canadiens.
Maryland
Si vous signez un affidavit attestant que vous ne naviguerez pas plus de 180 jours par année dans cet État, aucune taxe ne sera exigée.
New York et Vermont
Il y a quelques années, ces États envoyaient leurs représentants dans différentes marinas du lac Champlain à la recherche de bateaux enregistrés au Canada. Ils faisaient ensuite parvenir à leur propriétaire un avis de cotisation pour leur taxe de vente. Ils demandaient de prouver qu'une taxe canadienne avait été payée; sinon, ils exigeaient le paiement de leur taxe. La taxe était appelée « Sales/User Tax ».
L'État de New York accompagnait son avis de cotisation d'une enveloppe de retour de couleur « rouge ». Souvent des propriétaires en panique nous appelaient pour obtenir de l'aide; la plupart quittaient le territoire américain définitivement.
Il semble que les représentations assidues de plusieurs marchands et marinas de ces deux États aient incité les dirigeants à faire preuve de plus de souplesse dans leurs relations avec les plaisanciers.
Floride
Un bateau peut demeurer en Floride indéfiniment et ne pas être assujetti à la taxe de vente de cet État si :
- Il est enregistré dans un pays étranger (ex. : Canada)
- Le « Cruising License » est en règle, c'est-à-dire non expiré
Achat auprès d'un concessionnaire ou par l'entremise d'un courtier
- Un Affidavit de Floride pour taxes, signé par l'acheteur, doit être présenté aux autorités de la Floride dans les cinq (5) jours de la vente, pas un jour de plus
- Un « 90-Day Decal » sera alors délivré. Ce collant sera apposé immédiatement sur la coque du bateau
- Le bateau devra sortir de la Floride dans les 90 jours. La preuve de sortie devra être télécopiée immédiatement au Florida Department of Revenue avec une copie du Certificat d'immatriculation canadien
- Si le bateau revient, les autorités de Floride délivreront, sur demande, un « Cruising License » valide pour un an sur présentation du Certificat d'immatriculation
Achat d'un bateau dans un autre pays
Beaucoup de bateaux sont achetés aux Antilles (îles Vierges britanniques, Guadeloupe [France], etc.). Chaque pays a ses propres règles; il vaut mieux s'informer avant de procéder à une offre ou à un achat.
Cet écrit est une esquisse sommaire de certains points à considérer lors de l'achat, de la vente ou du crédit relativement à un bateau.
Chaque transaction est un cas spécial.
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