Capsule maritime 6 sur 10, publiée par Hébert & Associés dans les revues spécialisées.

Regarder de plus près
Il arrive trop souvent qu'un acheteur croie que seul un emprunt de banque garanti par le bateau du vendeur puisse entraver la conclusion de sa transaction. C'est important, mais il faut quelquefois y regarder d'un peu plus près.
Capacité de vendre
Le vendeur peut être une personne physique, une personne morale (compagnie) ou une entité juridique (raison sociale, fiducie familiale, etc.).
Cependant, si le bateau est déjà immatriculé en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, seules les personnes physiques et les personnes morales sont acceptables. Les personnes physiques qui signent pour la compagnie doivent présenter une résolution prouvant leur autorisation à vendre.
La signature sera sans valeur si le signataire est mineur, signe sous la menace ou n'a pas la capacité d'esprit.
Il est prudent qu'une copie du contrat de vente ou de l'offre d'achat soit mise entre les mains des deux parties au moins 24 heures AVANT que les signatures soient apposées.
Principaux crédits pouvant grever le bateau
Prêt personnel ou marge de crédit
Le prêt personnel et la marge de crédit personnelle n'affectent pas directement le bateau. Cependant, il arrive dans certains cas que le prêteur enregistre par la suite une garantie sur le bateau afin de mieux se protéger. Si le montant prêté est peu élevé, et si le bateau n'est pas immatriculé, la garantie sera une hypothèque mobilière. Cette hypothèque est enregistrée selon le régime de chaque province : au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) pour le Québec, et selon la PPSA (Personal Property Security Act) pour l'Ontario et certaines autres provinces.
Si le montant est élevé, la garantie sera très probablement une hypothèque maritime.
Si le bateau est déjà immatriculé au moment où le prêt est octroyé, la garantie sur le bateau devra TOUJOURS être une hypothèque maritime.
Contrat de vente à tempérament ou conditionnelle
Les deux principales caractéristiques de ce type de contrat sont les suivantes :
- Le prêteur est le vrai propriétaire du bateau
Il transfère au prêteur le droit de propriété, c'est-à-dire que le propriétaire enregistré (l'acheteur) ne deviendra effectivement propriétaire du bateau qu'après que son dernier versement aura été effectué; et - La garantie est enregistrée au système provincial des hypothèques mobilières
De plus, ce contrat permet au prêteur de reprendre le bateau immédiatement s'il est vendu sans son autorisation écrite.
Hypothèque maritime
Cette garantie de prêt ne peut exister que pour un bateau immatriculé en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. Pour plus de détails, consulter la Capsule maritime no 3, Enregistrement, Canada et autres pays.
En contrepartie des avantages de taux et de flexibilité de remboursement octroyés par le prêteur, ce dernier bénéficie d'une plus grande sécurité pour faire valoir ses droits :
Le délai d'avis de prise de possession peut être très court. Ceci est basé sur le risque que le bateau puisse devenir difficile à localiser
Le créancier peut vendre le bateau comme s'il en était propriétaire, sans ordonnance du tribunal. Cependant, il ne peut pas en devenir propriétaire lui-même sans l'approbation de l'emprunteur
Les prêteurs, sauf en de rares exceptions, enregistrent une hypothèque maritime en tant que garantie parapluie afin de donner une grande souplesse d'utilisation de tous leurs produits de crédit. Cette hypothèque n'est donc pas nécessairement liée à l'achat d'un bateau.
Il faut se méfier du vendeur qui montre son contrat d'achat avec une preuve de paiement à son vendeur. C'est peut-être une banque prêteuse qui a payé le vendeur à sa place.
Cautionnement hypothécaire
Un bateau peut servir de garantie support pour un cautionnement. Le propriétaire du bateau n'a pas emprunté d'argent lui-même mais a donné le bateau en garantie du remboursement des dettes dues par une autre personne ou par une compagnie.
Frais de marina et de réparation
Un propriétaire de marina ou un réparateur peut s'opposer à la prise de possession d'un bateau par un nouvel acquéreur si des montants d'argent lui sont encore dus.
Privilèges et servitudes (quelques exemples pouvant exister)
Servitudes
Les servitudes se rencontrent quelquefois sur les bateaux commerciaux, petits ou gros. Une de celles-ci pourrait être que, pour une période, disons 5 ans, le constructeur du bateau ou son épouse, etc. aient le droit d'être passagers sur ledit bateau sans devoir payer leurs droits de passage.
Réclamation pour sauvetage
Le sauvetage est le secours qu'on porte à un bateau en détresse. Le sauveteur qui, lors d'une tempête ou d'un autre moment de danger imminent, réel et exceptionnel, a agi « en bon citoyen » dans le but de prévenir une perte (bateau, passagers ou cargaison) pourrait intenter une action en justice contre le bateau lui-même afin de compenser ses dommages.
Ces actions, appelées réclamations pour sauvetage, sont habituellement entendues en priorité par certains tribunaux (Cour fédérale du Canada, etc.). Cette priorité se veut une réponse au principe qui dit qu'une personne qui a agi en bon citoyen soit spécialement considérée.
Ces réclamations sont prioritaires sur les réclamations des créanciers hypothécaires. Les tribunaux tiendront compte du succès obtenu, des efforts et du mérite de ceux qui ont prêté secours.
Si le bateau « sauvé » était assuré, les assureurs se feront un plaisir de discuter avec le réclamant. Ils préfèrent étudier la possibilité de payer une telle réclamation plutôt que celle de payer une perte qui aurait pu être beaucoup plus importante.
Abordage
C'est la collision entre deux bateaux. L'autre bateau pourrait réclamer des dommages. Il faut donc se poser la question : « Le bateau a-t-il été impliqué dans un accident depuis que le vendeur le possède ? » Et encore, « ...le possède-t-il depuis tout récemment… ? »
Taxes
Les bateaux provenant de l'étranger doivent suivre un processus d'importation. Si le bateau navigue au Canada, les taxes afférentes à l'importation doivent avoir été payées lors de son entrée au pays. L'ont-elles été ?
Depuis quelques années, un grand nombre de bateaux usagés sont achetés aux États-Unis. Il est arrivé à plusieurs reprises qu'un bateau enregistré avec un Permis d'embarcation de plaisance « QC »/Québec ou « ON »/Ontario, etc., ne soit pas en règle car les taxes relatives à l'importation n'ont pas été payées lors de son entrée au pays. Il y a là un danger potentiel. Le bateau pourrait être « vérifié » à tout moment pour non-paiement de taxes à l'importation.
Un Permis d'embarcation de plaisance est délivré seulement pour un bateau « ...principalement utilisé et entretenu au Canada... ». Pour cette délivrance, si le bateau provient de l'extérieur, le processus d'importation doit avoir été préalablement achevé.
Au Canada, seul le « Certificat d'immatriculation » (Blue Book) est délivré pour un bateau non importé selon les règles.
Transactions étrangères
Acheteur
En vertu de l'ACEUM (Accord Canada-États-Unis-Mexique, qui a remplacé l'ALENA en 2020), il se pourrait que l'Agence des services frontaliers du Canada exige un certificat d'origine ACEUM pour le bateau importé. Si votre vendeur ne peut pas le fournir et qu'il est demandé, vous pourriez devoir payer des droits de douane non prévus.
Vendeur
Les bateaux construits au Canada et vendus aux États-Unis peuvent être frappés de droits de douane américains non prévus pour l'acheteur américain; il faut s'informer avant de vendre.
Plus de détails sont fournis dans la Capsule maritime no 10, Taxes, frais et droits de douane.
Pour éviter certains désagréments possibles, lors de la vente à un acheteur étranger, il serait aussi judicieux de s'informer afin de savoir si les documents signés par le vendeur canadien permettront à l'acheteur de facilement enregistrer le bateau dans son pays. Certains pays n'accepteront pas un bateau sur leur territoire s'il ne répond pas à certains critères. Les États-Unis ont le « Jones Act » qui amène certaines contraintes pour les bateaux à passagers.
Cet écrit est une esquisse sommaire de certains points à considérer lors de l'achat, de la vente ou du crédit relativement à un bateau.
Chaque transaction est un cas spécial.

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