Questions fréquentes sur l’achat, la vente et l’immatriculation d’un bateau
Les réponses viennent des capsules maritimes d’Hébert & Associés. Chaque réponse mène à la page qui en dit plus.
Les règles et les formulaires officiels d’enregistrement sont publiés par Transport Canada.
Votre cas est particulier ?
Chaque transaction est un cas spécial. Appelez un de nos conseillers maritimes au (514) 985-6606 ou au (866) 531-2645 (sans frais).
Enregistrement et titre
Il n’y a que deux types d’enregistrement pour un bateau au Canada et ils ne peuvent pas exister au même moment.
Un permis peut être remplacé avantageusement par un certificat d’immatriculation, mais non l’inverse.
Il n’atteste pas de la propriété !
Fortement recommandée pour :
- Embarcation de 8 mètres ou plus (26 pieds) de longueur ou
- Dont la valeur est de 50 000 $ ou plus ou
- Voyageant hors du Canada ou
- Dont le propriétaire prévoit emprunter
Il est impossible, sauf rares exceptions, d’obtenir des détails sur le propriétaire du bateau à partir du numéro de permis.
Pour vérifier si des dettes existent sur le bateau, il faut vérifier les systèmes provinciaux de gestion des droits (ex. : RDPRM pour le Québec, PPSA pour certaines autres provinces du Canada).
Le système de recherche est adéquat pour tout le pays. La recherche commence habituellement par l’obtention du document appelé « Transcription du navire ».
Le propriétaire doit être citoyen du Canada ou résident permanent au sens de la loi canadienne sur l’immigration, ou être une personne morale constituée en compagnie en vertu des lois du Canada ou d’une de ses provinces. Les fiducies sont donc exclues. Une raison sociale est acceptée si elle appartient à une compagnie qui remplit les conditions.
Lorsqu’un bateau est livré par un marchand ou par une entreprise de transport, à un endroit situé à l’extérieur du Canada, aucune taxe de vente au Canada n’a à être payée. Ces taxes ne seront exigibles que lorsque le bateau viendra naviguer ici. Le montant des taxes à payer à ce moment sera calculé sur la valeur du bateau à ce moment, et non sur son prix d’achat.
Le statut « douanier » d’un tel bateau est appelé « hors taxes » ou « en douane » (« in bond » en anglais).
Les seules raisons acceptables pour un propriétaire de faire entrer son bateau « hors taxes » au Canada sont de le réparer, de le remettre en état ou de le modifier.
Les autorités canadiennes délivreront gratuitement un document d’autorisation appelé « Admission temporaire (E29-B) ». Certaines conditions sont exigées afin de demeurer en règle. En voici quelques-unes :
Achat, vente et crédit
Une hypothèque RDPRM enregistrée sur un bateau déjà immatriculé au Canada ou dans un autre pays n’a aucune valeur de garantie (Code civil du Québec, article 2714).
Nous ne sommes ni courtiers, ni vendeurs, ni assureurs. Nous sommes conseillers. Notre rôle est de protéger l’acheteur, le vendeur ou le financier d’un navire à chacune des étapes où un détail mal rédigé, un titre mal vérifié ou une hypothèque mal structurée peut se transformer en litige coûteux.
Chaque part ou chaque groupe de parts peut être possédé par un maximum de 5 personnes.
Habituellement, lorsque plus de 4 personnes veulent posséder un bateau immatriculé, il est suggéré qu'elles constituent une compagnie.
Les frais des experts sont habituellement à la charge de l’acheteur.
Le rapport d’évaluation est la propriété de celui qui l’a demandé et payé.
Le dépôt est un paiement partiel du prix de vente, remboursable dans la plupart des cas.
Par prudence, le dépôt est placé dans un compte en fidéicommis et non remis directement au vendeur.
Lors de ventes de bateaux entre particuliers, dans la majorité des cas, la TPS (taxe sur les produits et services) n’a pas à être payée, mais la taxe de vente provinciale peut l’être selon la province où la vente se conclut ou selon la province de résidence de l’acheteur.
